Foire aux Questions PST51

Oui, en prévenant le plus tôt possible et au moins 48 heures à l'avance.

Oui, le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée. Les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'entreprise.

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif, il ne peut délivrer ni médicaments, ni arrêt de travail, ni même de certificat pour la pratique du sport.

Un médecin du travail est affecté à votre entreprise. Le changement de médecin du travail ne peut se faire que sur motif réel et sérieux.

Non, cela est de la responsabilité et de la compétence de la Sécurité Sociale.

Oui, mais toujours en lien avec les nécessités de l'activité professionnelle.

Oui, vous pouvez y avoir accès en demandant une copie de votre dossier médical du travail. Toute demande est recevable avec demande écrite du salarié et pièce d'identité.

Non, le contenu du dossier médical est confidentiel. Tout le personnel est soumis au secret médical.

Aucun transfert de dossier n'est effectué sans l'accord du salarié par écrit et l'accord du médecin du travail.

Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

L'accident du travail est un fait matériel fortuit provoquant une lésion corporelle généralement simple à constater. C'est un événement soudain, survenu à un endroit précis et à un moment connu. Il englobe l'accident de trajet, survenant pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail et le domicile ou le lieu de restauration.

Non, le service de santé au travail est tenu d'accepter l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence géographique et professionnelle.

En général l'employeur majoritaire adhère à l'association et établit une facture à l'autre employeur. Le poste de travail doit être identique chez les différents employeurs.

Non, il est du ressort des employeurs de demander la planification des visites.

Le chef d'entreprise peut bénéficier de l'offre de service proposée aux salariés s'il en fait la demande. 

Un stagiaire dans une entreprise n'a pas de contrat de travail, il conserve son statut d'étudiant. Habituellement les stagiaires ne passent pas de visites médicales sauf s'ils doivent occuper un poste à risques, dans ce cas, la convention de stage précise qu'une visite médicale est obligatoire.

Non, les médecins généralistes ne sont pas habilités à pratiquer la médecine de santé au travail. La santé au travail est une spécialisation qui demande plusieurs années d'études complémentaires avec un diplôme.

C'est à l'employeur de déclarer si ses salariés sont soumis à un Suivi Individuel Renforcé en fonction de la réglementation. Il se peut que le médecin du travail prenne l'initiative de suivre le salarié occasionnellement dans certaines situations particulières.

Le chef d'entreprise doit obligatoirement associer le médecin du travail à l'étude de toute nouvelle technique de production.

La cotisation par an qui vous est demandée n'est pas le coût d'une visite.
Elle couvre l'ensemble des charges résultant des examens réglementaires, complémentaires ou occasionnels sollicités par le médecin du travail.
Elle couvre également l'accès à l'ensemble de notre offre de service (les visites médicales, les actions en milieu de travail, l'intervention de notre équipe pluridisciplinaire, le conseil aux entreprises, les études ergonomiques et toxicologiques, la prévention des risques psycho-sociaux, etc...)
Pour rappel, vos salariés ne sont pas vu tous les ans, mais si au cours de l'année, un salarié à besoin de plusieurs visites médicales, ou si l'un salarié fait une demande de visite médicale, aucun coût supplémentaire ne vous sera facturé.

Réponse de notre juriste : 
L'étude de poste réalisée dans le cadre d'une inaptitude professionnelle ciblant donc un seul salarié de l'entreprise en vue de déterminer la compatibilité du poste de travail et de son état de santé est couverte par le secret médical.
Toutefois, en vertu de l'article du code du travail R. 4624-8 "Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprise, l'équipe pluridisciplinaire, dans la cadre de son action en milieu de travail. L'employeur porte ces rapports à résultats à la connaissance du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail."
Il est recommandé de remettre un compte rendu synthétique de l'étude de poste réalisée, en prenant soin de supprimer toute annotation pouvant faire référence à l'état de santé du salarié. La neutralité de ce compte rendu rendra possible la transmission de l'étude à l'entreprise. 

Réponse de notre juriste : 
Selon l'article D. 433-2 du codre de la sécurité sociale "La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénomée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévus aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants."
Il semblerait donc que seules les inaptitudes faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle pourraient donner droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude. 
Toutefois, en pratique, il arrive que ces indemnités temporaire d'inaptitude soient accordées en cas d'accident de trajet. 
D'ailleurs, sur le site Ameli.fr les accidents de trajet sont mentionnés comme pouvant donner droit aux indemnités temporaire d'inaptitude. 
Il est donc conseillé de remplir le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, il est possible que ces indemnités puissent être accodées au salarié en question. 

Réponse de notre juriste : 
La déclaration préalable à l'embauche ne se substitue pas à l'obligation de l'employeur d'assurer le suivi de santé au travail de ses salariés.