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Réforme pour renforcer la Prévention en Santé au Travail

Publié le 24/08/2022

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entrera en vigueur le 1er avril 2022 et modifiera le fonctionnement des Services de Prévention et de Santé au Travail comme certains aspects de leur activité et de l'offre de services aux entreprises et salariés.

Comment cela se traduit-il concrètement et quels sont les différents impacts pour les entreprises, les salariés et les Services de Prévention et de Santé au Travail ?

  • Changement de dénomination, les "Services de Santé au Travail Interentreprise" (SSTI) qui deviennent les "Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprise" (SPSTI)
  • Intégration des enjeux de santé publique davantage dans les SPST
  • Accentuation de la prévention en entreprise
  • Renforcement des missions de conseil des SPST auprès des entreprises, des salariés ou leurs représentants
  • Accentuation du rôle d'accompagnement des salariés, notamment de publics vulnérables. Une des priorités porte sur le maintien en emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle en développant la pluridisciplinarité
  • Les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent faire le suivi de leur état de santé par les SPSTI
  • Nouvelle définition du harcèlement sexuel
  • La Qualité de vie au Travail évolue en Qualité de Vie et des Conditions de Travail

 

Les relations des SPSTI deviendront encore plus étroites avec les employeurs, les salariés et leurs représentants, tout en développant davantaghe de liens avec d'autres acteurs de la prévention (CARSAT, CPAM...) à travers : 

  • Une prise en compte plus globale de la santé des travailleurs avec plus d'actions de promotion de la santé en entreprise : participation à des campagnes de vaccination et de dépistage, organisation d'actions de sensibilisation (bénéfices de la pratique sportive, handicap au travail)...
  • La mise en place d'une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle
  • L'assistance des entreprises à l'élaboration du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionels (DUERP) associé à un programme de prévention adapté : accompagnement dans l'analyse d'impact des changements organisationnels importants dans l'entreprise et conseil aux entreprises, salariés ou leurs représentants sur les dispositions et les mesures susceptibles d'améliorer les conditions de travail et notamment l'impact du télétravail
  • La création d'une visite de mi-carrière, visant chaque salarié, pour faire état de l'adéquation du poste avec son état de santé et évaluer le risque de désinsertion professionnelle
  • La création d'une visite post-exposition bénéficiant à chaque salarié cessant d'être exposé à certains risques au cours de sa vie professionnelle, pour dresser un état des lieux des expositions et mettre en place, le cas échéant, le dispositif de surveillance médicale post-professionnelle/expo
  • La participation au rendez-vous de liaison dont l'objectif est d'informer le salarié des possibilités qui s'offrent à lui en matière de maintien en emploi, et notamment, évoquer les éventuelles modalités (aménagements de poste) d'une reprise du travail
  • La modification des conditions d'accès à la visite de préreprise et de reprise
  • L'accès, par le médecin du travail, au dossier médical partagé (DMP)
  • Le Passeport de Prévention
  • Le recours à la télémédecine avec la possibilité de réaliser, sous conditions, le suivi individuel du travailleur à distance et la participation éventuelle du médecin traitant ou d'un professionnel de santé à la consultation à distance

 

Les SPSTI, toujours agréés par leur autorité administrative, restent des associations au financement autonome.

Ils devront instaurer un socle minimum de services et pourront également proposer une offre de services complémentaires. La liste de services sera prochainement définie par le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST).

La tarification de l'offre socle fera l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. Un décret devra déterminer les conditions dans lesquelle le montant des cotisations ne devra pas s'écarter du coût moyen national de l'ensemble des offres socles proposées par les SPSTI.

Les SPSTI feront l'objet d'une certification, par un organisme indépendant, courant 2024.

 

Pour en savoir plus sur les décrets parus ou à paraitre, cliquez sur ce lien.

Pour suivre le webinaire sur la réforme, cliquez sur ce lien. 

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