Le décret du 24 mars 2022 publié le 25 mars 2022 prévoir de nouveaux délais de report de visite.
Les visites concernées :
- Visites donc l'échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.
- Visites ayant déjà été reportées précédemment et dont l'échéance aurait dû intervenir pendant cette pédiore.
Les visites exclues du report :
- Celles que le médecin du travail estime indispensables
- Visites du Suivi Individuel Adapté pour :
Les femmes enceintes
Les handicapés
Les invalides
Les moins de 18 ans
Les travailleurs de nuit
Les travailleurs exposés aux champs électromagnétiques
Les travailleurs exposés aux agents biologiques (catégorie 2)
- Visites Médicales d'Aptitude initiales pour les rayonnements ionisants (catégorie A)
- Visites de reprises
- Visites de pré-reprises
- L'examen médical préalable à la prise de fonction de l'agent de la fonction publique.
Les visites reportables :
- Visites d'Informations et de Prévention initiales et périodiques en dehors des cas d'exclusion
- Visites Médicales d'Aptitude initiales et périodiques en dehors des cas d'exclusion
- Les visites des salariés intérimaires en dehors des cas d'exclusion.
Le délai :
- Report d'un an à compter de l'échéance initiale
- Report de 6 mois s'il s'agissait déjà d'un premier report.
Le médecin du travail informe l'employeur et le travailleur en leur communiquant la nouvelle date.
Pour les contrats à durée déterminé, le médecin doit tenir compte des visites réalisées dans les 12 derniers mois.
Ces dispositions sont d'application immédiate.