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Arrêts maladie liés à la Covid-19 : le délai de carence est supprimé

Publié le 19/01/2021

Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (JO du 9 janvier 2021)

 

Le Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 vient supprimer le délai de carence en cas d’arrêt maladie liés à la Covid-19, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt. Des aménagements sont également prévus pour l’indemnité complémentaire légale versée par l’employeur pour les mêmes arrêts de travail.

Le Décret prévoit enfin des dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations, les actes de télésoin, les tests de dépistage au SARS-CoV-2, ainsi que pour les consultations et injections liées à la vaccination contre la Convid-19 et diverses autres consultations.

 

  • Bénéficiaires

Bénéficient du dispositif, les assurés qui ne peuvent pas, en tout état de cause, télétravailler, et :

  • ne peuvent pas être placés en activité partielle,
  • sont cas contact (identifiés par l’Assurance maladie),
  • sont symptomatiques dans l’attente du résultat de leur test (à réaliser dans les 2 jours à compter du début de l’arrêt),
  • ou sont placés en isolement à leur arrivée dans les DOM-TOM.

 

  • Conditions dérogatoires

Le délai de carence de 3 jours est donc supprimé pour les intéressés. Aucune condition de durée d’activité ou autre n’est requise. Par ailleurs, ces IJSS ne sont pas prises en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnisation.

 

S’agissant du complément employeur, le texte ne vise que les indemnités complémentaires prévues par le Code du travail (article L. 1226-1-1) et non celles prévues par les dispositions conventionnelles applicables. Autrement dit, le texte n’impose pas que les indemnités complémentaires, telles que prévues par la CCN des SSTI, soient versées par l’employeur dès le premier jour. Si les Services peuvent faire ce choix, il ne s’impose pas.

 

  • Formalités

Dans son communiqué de presse, le gouvernement a indiqué que les personnes présentant des symptômes de la Covid-19 doivent s’isoler à leur domicile, se déclarer, à compter du 10 janvier, sur le site declareameli.fr et s’engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les deux jours suivants. Elles reçoivent alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur. Elles doivent ensuite se reconnecter au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai imparti, afin d’indiquer la date du test et le lieu de dépistage.

Si le résultat de leur test est négatif, elles peuvent reprendre leur activité professionnelle. Elles reçoivent pour cela un document de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail, à remettre à leur employeur. Si le test est positif, leur arrêt de travail est alors prolongé.

 

  • Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, sauf pour les personnes symptomatiques et testées positives pour lesquelles ces règles s’appliqueront aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021.

 

Source : Présance

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